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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2180 21/12/2005 Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K2426 20/04/2006 Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence.
52K0022 12/07/2007 Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K2022 02/06/2009 Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K1451 13/11/2015 Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

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