🏷️ Hospital expenses

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K2242 01/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2966 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
52K1069 11/04/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K1129 02/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
55K1227 06/05/2020 ✔ Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.

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