🏷️ Export of waste

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1464 03/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
55K3084 26/01/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.

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