🏷️ Protection of communications

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2059 09/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
51K2724 31/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
52K2128 10/12/2008 ✔ Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
54K1148 08/06/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
54K1567 11/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
54K1966 08/07/2016 ✔ Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.

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