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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1211 15/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire.
51K2047 26/10/2005 ✔ Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
52K0282 26/10/2007 ✔ Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
53K2077 21/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K2366 10/07/2012 ✔ Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
54K0922 02/03/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
55K2064 15/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.

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