🏷️ Credit guarantee

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1887 17/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K2064 18/06/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
53K2341 06/07/2012 ? Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges.
53K2342 06/07/2012 ✔ Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
55K1108 25/03/2020 ✔ Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

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