🏷️ North Sea

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2100 26/09/2005 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
53K3511 28/03/2014 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
55K2734 17/06/2022 Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime.

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