🏷️ Tax system

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
53K2343 06/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3490 27/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
54K0607 13/11/2014 ✔ Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K0860 03/02/2015 ✔ Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1737 29/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
54K1738 29/03/2016 ✔ Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K2052 27/09/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
54K2072 05/10/2016 ✔ Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2094 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
54K2143 08/11/2016 ✔ Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
54K2198 01/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
54K2199 01/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2210 05/12/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2243 22/12/2016 ✔ Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
54K2764 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
54K2837 11/12/2017 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K2864 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
54K3616 27/02/2019 ✔ Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
55K0505 01/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
55K1708 05/01/2021 ✔ Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1759 25/01/2021 ✘ Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1762 28/01/2021 ✔ Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
55K1820 04/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
55K1943 22/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2179 09/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.
55K2184 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
55K2214 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
55K2279 26/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2343 30/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.
55K2438 27/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
55K2450 26/01/2022 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages.
55K2472 03/02/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.
55K2522 25/02/2022 ✔ Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K3012 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
55K3151 09/02/2023 ✔ Projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie.
55K3360 30/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
55K3404 08/06/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3569 25/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992.
55K3579 19/09/2023 ✘ Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3678 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
55K3714 01/12/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3810 19/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat.
55K3817 16/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.

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