🏷️ Foundation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1301 02/12/1998 ✔ Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
51K2648 09/03/2006 ✔ Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K2536 15/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.

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