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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0597 17/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
53K3532 21/01/2014 ✔ Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
54K0538 28/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
54K1658 17/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
54K2220 14/12/2016 ? Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
54K2529 13/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
55K0780 21/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

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