🏷️ International sanctions

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2210 06/01/2003 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.
55K0651 22/10/2019 ✘ Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
55K2013 26/05/2021 ✘ Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z