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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2002 22/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2240 01/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1812 17/10/2011 ✘ Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
54K0539 28/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.

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