🏷️ Audit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1471 14/10/2008 ✔ Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
52K1663 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
53K1539 01/06/2011 ✔ Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
54K1218 26/06/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
54K1225 01/07/2015 ✔ Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
54K1342 30/09/2015 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
55K1338 10/06/2020 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global.
55K3277 18/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

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