🏷️ Medical data

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1257 17/06/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
54K1799 27/04/2016 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
54K3685 21/03/2019 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K1853 17/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
55K2870 19/09/2022 ✔ Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants.
55K3065 20/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé.
55K3616 16/10/2023 ✔ Projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.

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