🏷️ North Macedonia

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2066 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
50K2420 27/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
52K1323 02/04/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
52K1331 23/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
52K1568 16/07/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
53K2311 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2496 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
53K3540 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
54K2459 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
54K2461 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.

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