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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2616 06/07/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2951 02/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1548 07/06/2011 ✔ Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
53K2428 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1685 26/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
54K2072 05/10/2016 ✔ Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2151 10/11/2016 ✔ Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K3093 18/05/2018 ✔ Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K2084 23/06/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
55K2351 06/12/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K2540 07/03/2022 ✔ Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
55K3342 10/05/2023 ✔ Projet de loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

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