🏷️ Space policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1607 14/02/2005 ✔ Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
51K1962 01/06/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998.
53K2814 15/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.

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