🏷️ Sexual mutilation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2973 08/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
52K0743 30/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
53K0412 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K3526 12/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
54K1406 22/10/2015 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
54K1799 27/04/2016 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.

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