🏷️ Innovation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1046 29/04/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K2235 21/12/2016 ✔ Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
55K2727 03/06/2022 ✔ Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
55K3238 21/03/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

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