🏷️ Registration tax

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1276 30/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1577 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
51K1778 11/05/2005 ✔ Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
51K2700 06/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
54K1740 29/03/2016 ✔ Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
54K3424 18/12/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
55K1357 17/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
55K1635 10/11/2020 ✔ Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
55K2213 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
55K2351 06/12/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K2624 20/04/2022 ✔ Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes.
55K3404 08/06/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

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