🏷️ Cyclical unemployment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K1827 10/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
55K1927 19/04/2021 ✘ Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
55K2342 29/11/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2430 18/01/2022 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2798 29/06/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire.
55K3019 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
55K3540 08/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

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