🏷️ Minimum pay

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2199 14/10/2009 ✔ Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
53K1379 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
55K2795 28/06/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session.

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