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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1971 08/07/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
51K2108 24/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K2511 22/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
51K2634 12/07/2006 ✔ Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
51K2724 31/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
52K1573 20/08/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
52K1997 19/05/2009 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
52K2128 10/12/2008 ✔ Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
53K1005 11/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
53K1759 23/09/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
53K1850 27/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
53K2275 20/06/2012 ✔ Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2377 18/07/2012 ? Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2488 12/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
53K2752 16/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3000 28/08/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K0177 27/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
54K0965 17/03/2015 ✘ Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
54K1117 28/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
54K1237 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
54K1619 29/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
54K1752 11/04/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
54K2050 22/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
54K2168 18/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
54K2628 19/07/2017 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
54K3114 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3172 22/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K3489 24/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3575 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K3604 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
55K2244 13/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
55K2398 21/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
55K2504 14/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
55K2648 26/04/2022 ✔ Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
55K2739 07/06/2022 ✔ Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.
55K2754 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
55K2942 14/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
55K2953 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
55K3046 06/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
55K3693 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

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