🏷️ Tobacco

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1691 14/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
50K2143 05/11/2002 ✘ Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K0128 14/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K0635 13/11/2002 ✘ Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
51K1086 03/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1277 12/05/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2675 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2831 22/12/2006 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
52K1768 29/01/2009 ✔ Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2317 10/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1737 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0507 24/10/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
54K1490 01/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1599 21/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K1633 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3324 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
55K0210 05/08/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
55K0683 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K2082 21/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais.
55K2214 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
55K3764 11/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K3844 22/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac.

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