🏷️ Non-profit organisation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0681 17/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
50K0682 17/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
50K1150 14/03/2001 ✔ Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1301 02/12/1998 ✔ Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
51K0636 22/03/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
51K2648 09/03/2006 ✔ Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
53K0338 08/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
54K3047 18/05/2018 ✔ Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
54K3119 04/06/2018 ✔ Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3367 22/11/2018 ✔ Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3664 19/03/2019 ✔ Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
54K3739 24/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
55K1446 14/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
55K3705 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".

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