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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
53K2952 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
54K1632 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K2183 25/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
55K2004 25/05/2021 ✘ Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail.
55K2374 09/12/2021 ✔ Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
55K2529 01/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2761 16/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
55K3287 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3870 28/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

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