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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0454 22/02/2000 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0563 04/04/2000 ✔ Proposition de modification de l'article 94 du Règlement de la Chambre des représentants.
50K0665 22/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K1074 01/02/2001 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre visant à insérer un article 100ter portant création d'un Comité d'avis des questions scientifiques et technologiques.
50K1406 10/09/2001 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
50K1471 24/10/2001 ✔ Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
50K2216 08/01/2003 ✔ Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
50K2288 12/02/2003 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
51K0051 07/07/2003 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les lois-programmes.
51K0642 01/03/1996 ✔ Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K1988 30/08/2005 ✔ Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
51K2028 14/10/2005 ✔ Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
51K2337 14/03/2006 ✔ Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
52K1507 22/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1927 19/02/2009 ✔ Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
52K1978 06/05/2009 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
53K2025 11/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K2972 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K3225 04/12/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
53K3242 12/12/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
53K3462 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
54K0387 01/10/2014 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
54K3009 22/03/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
55K2724 30/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition.
55K2944 17/11/2022 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants.
55K3160 10/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3510 18/07/2023 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.
55K3818 24/05/2023 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat.

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