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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2435 09/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
53K3173 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 57 de la Constitution.
54K3542 12/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
55K1044 20/02/2020 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
55K2537 03/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
55K2724 30/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition.
55K2914 05/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.

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