🏷️ Law relating to prisons

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2170 20/04/2005 ✔ Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
53K2357 12/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
54K3351 31/10/2018 ✔ Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

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