🏷️ Prison administration

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1857 26/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3351 31/10/2018 ✔ Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
54K3380 20/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

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