🏷️ Matrimonial law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2293 15/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
51K3002 16/03/2007 ✔ Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
52K1174 31/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
52K1338 08/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
54K2848 13/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

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