🏷️ Agricultural policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1143 12/03/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la grave crise que traverse le secteur agricole.
50K1289 08/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
54K1471 23/11/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
55K0980 29/01/2020 ✘ Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur.

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