🏷️ Administrative formalities

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2058 09/10/2002 ✔ Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
50K2109 06/11/2002 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
50K2116 12/11/2002 ✔ Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
51K1007 07/04/2004 ✔ Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs.
51K1439 17/11/2004 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative.
51K1762 02/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K1775 09/05/2005 ✔ Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
51K1964 13/01/2005 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K1967 20/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2743 10/11/2006 ✔ Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2772 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
52K0597 19/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
52K1260 07/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
52K1664 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
52K1755 26/01/2009 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2212 20/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1627 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K1849 26/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
53K2546 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
53K2556 11/12/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
53K2570 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
53K2837 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
53K2897 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2952 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
53K3053 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3387 20/02/2014 ✔ Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
54K1149 09/06/2015 ? Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement.
54K1186 26/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
54K1540 29/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1818 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1958 06/07/2016 ? Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
54K2032 13/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K2034 14/09/2016 ✔ Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K2072 05/10/2016 ✔ Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2082 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K2095 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K2139 07/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
54K2151 10/11/2016 ✔ Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K2265 17/01/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
54K2702 11/10/2017 ? Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
54K2898 16/02/2018 ✔ Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K3029 29/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K3071 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3100 15/05/2018 ✔ Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
54K3105 29/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K3180 18/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K3256 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3258 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
54K3259 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
54K3317 09/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3352 26/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
54K3355 26/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3538 08/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
55K0522 02/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
55K0523 02/10/2019 ✔ Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
55K1189 22/04/2020 ? Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19.
55K1213 29/04/2020 ✔ Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
55K1221 07/05/2020 ✔ Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
55K1446 14/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
55K1769 01/02/2021 ✔ Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K1944 22/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.
55K2047 10/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
55K2444 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
55K2894 22/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
55K3023 22/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
55K3394 31/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z