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Propositions with this tag ¶

Code Date Adopted Title
50K0018 09/07/1999 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'Ă©tudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de dĂ©terminer les responsabilitĂ©s politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K0312 09/12/1999 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e de dĂ©terminer les circonstances exactes de l'assassinat de Patrice Lumumba et l'implication Ă©ventuelle des responsables politiques belges dans celui-ci.
50K1514 21/11/2001 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les circonstances qui ont conduit Ă  la mise en faillite de la Sabena, de dĂ©terminer les Ă©ventuelles responsabilitĂ©s et de formuler des recommandations pour l'avenir.
52K0034 12/07/2007 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
52K1143 07/05/2008 ✔ Proposition de modification du texte adoptĂ© de la proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
52K1711 07/01/2009 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la sĂ©paration des pouvoirs, et des lois a Ă©tĂ© observĂ© dans le cadre des procĂ©dures judiciaires entamĂ©es Ă  l'encontre de la sa FORTIS.
53K1819 18/10/2011 ✘ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les circonstances qui ont conduit au dĂ©mantĂšlement de la SA Dexia, de dĂ©terminer les Ă©ventuelles responsabilitĂ©s et de formuler des recommandations pour l'avenir.
53K2659 21/02/2013 ✘ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dĂ©nommĂ©e ACW.
53K2660 21/02/2013 ✘ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire Dexia.
53K2661 21/02/2013 ✘ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire Dexia.
53K3172 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 56 de la Constitution.
54K1752 11/04/2016 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aĂ©roport de Bruxelles-National et dans la station de mĂ©tro Maelbeek Ă  Bruxelles, y compris l'Ă©volution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
54K1938 28/06/2016 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'Ă©ventuelle confusion d'intĂ©rĂȘts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'enquĂȘter sur les circonstances ayant conduit Ă  l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pĂ©nale.
54K2344 07/03/2017 ✔ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e de finaliser la mission de la commission spĂ©ciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
55K3212 08/03/2023 ✘ Proposition visant Ă  instituer une commission d'enquĂȘte parlementaire chargĂ©e d'examiner les fraudes et les privilĂšges en matiĂšre de pension Ă  la Chambre des reprĂ©sentants.

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