🏷️ Vaccination

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K1849 15/03/2021 ✔ Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K1853 17/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
55K2097 05/07/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2342 29/11/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2358 06/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2460 28/01/2022 ✔ Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
55K2950 20/10/2022 ✔ Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K3026 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3538 12/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3562 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3751 04/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.

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