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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K0594 19/12/2007 ✔ Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
53K0302 06/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
53K1316 24/03/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
53K1379 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K1619 22/06/2011 ✔ Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K2904 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
53K3493 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
54K1548 06/01/2016 ✘ Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
55K3261 28/03/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
55K3464 29/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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