🏷️ Fringe benefit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K0594 19/12/2007 ✔ Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0619 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
53K1316 24/03/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
53K1619 22/06/2011 ✔ Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2351 10/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1131 03/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
55K3012 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

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