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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2616 06/07/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
52K1583 14/11/2008 ✔ Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K2343 06/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K3420 05/03/2014 ✔ Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
54K0201 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K0211 02/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
54K0607 13/11/2014 ✔ Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K1186 26/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1521 10/12/2015 ✔ Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
54K1588 15/01/2016 ✔ Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
54K1753 12/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1920 23/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K2344 07/03/2017 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
54K2400 10/04/2017 ✔ Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
54K2482 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
54K3114 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3289 25/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3625 27/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K3653 13/03/2019 ✔ Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
55K0765 18/11/2019 ✔ Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
55K1105 19/03/2020 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
55K1221 07/05/2020 ✔ Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
55K2351 06/12/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
55K3342 10/05/2023 ✔ Projet de loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3615 19/10/2023 ✔ Projet de loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement.
55K3714 01/12/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

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