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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1889 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
53K1890 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
54K1219 30/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2083 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
55K2669 06/05/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés.
55K3281 31/03/2023 ✔ Projet de loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets.

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