🏷️ Competition policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0226 04/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
51K2180 21/12/2005 ✔ Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K2426 20/04/2006 ✔ Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence.
52K0022 12/07/2007 ✘ Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K0026 05/07/2007 ✘ Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
52K1449 02/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.

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