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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2048 02/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K2306 11/02/2003 ✔ Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
51K2488 16/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
51K3083 02/04/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
54K0900 17/02/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
54K1384 19/10/2015 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
55K2739 07/06/2022 ✔ Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.

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