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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1174 29/07/1999 ✔ Projet de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale.
50K1407 10/09/2001 ✔ Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
50K1736 18/04/2002 ✔ Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1907 04/07/2002 ✔ Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K2101 28/10/2002 ✔ Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
51K1444 18/11/2004 ✔ Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2179 21/12/2005 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2616 06/07/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2677 06/09/2006 ✔ Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2877 31/01/2007 ✔ Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1247 24/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2232 04/06/2012 ✔ Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
53K2405 07/08/2012 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K2802 04/10/2010 ✔ Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3404 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3405 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
54K1180 17/06/2015 ✔ Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
54K1880 07/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
54K2291 02/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
54K3492 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
54K3645 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
55K0912 07/01/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
55K3508 17/07/2023 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.

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