🏷️ Management

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0835 16/12/2010 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K3340 06/02/2014 Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
53K3344 06/02/2014 Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
53K3375 17/02/2014 Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
54K1816 04/05/2016 Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
54K1857 26/05/2016 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
55K2380 09/12/2021 Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z