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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0264 08/10/2003 ✔ Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie.
51K1832 01/07/2004 ✔ Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
51K2125 29/11/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K2004 18/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1625 28/01/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3526 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
55K2460 28/01/2022 ✔ Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3562 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3786 19/01/2024 ✔ Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.

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