🏷️ Insurance law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1584 13/01/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
54K1661 18/02/2016 ? Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
54K3143 08/06/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3211 03/07/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K3297 04/10/2018 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3468 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3524 06/02/2019 ? Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
54K3561 18/02/2019 ? Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
55K0194 20/07/2019 ✔ Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K0263 20/06/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.

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