🏷️ International security

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2210 06/01/2003 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.
51K1487 03/12/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
51K2921 15/02/2007 ✔ Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.

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