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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2100 25/10/2002 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2297 13/02/2003 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
51K0982 31/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
52K1150 31/01/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K1273 23/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2340 28/12/2009 ✔ Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
53K1458 16/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
53K1459 16/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2988 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K3018 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
54K3263 03/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
55K0390 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
55K1820 04/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
55K2355 07/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.
55K2976 28/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
55K3330 09/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs.

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