🏷️ Labour law

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Code	Date	Adopted	Title
51K0966	04/02/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
53K2904	24/06/2013	✔	Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
53K3353	11/02/2014	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3401	25/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
54K0584	07/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K0960	13/03/2015	✔	Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K1221	30/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
54K1347	05/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
54K1366	09/10/2015	✔	Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K1442	05/11/2015	✔	Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K1944	30/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K2064	29/09/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
54K2091	17/10/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2155	16/11/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
54K2240	21/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
54K2245	23/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K2247	04/01/2017	✔	Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2464	09/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
54K2839	11/12/2017	✔	Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K2948	20/02/2018	✔	Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
54K3167	14/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3223	06/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
54K3347	05/11/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K3404	28/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
55K0798	26/11/2019	✔	Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
55K1144	08/04/2020	✔	Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
55K1173	22/04/2020	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
55K1176	23/04/2020	✔	Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
55K1212	29/04/2020	✔	Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
55K1231	06/05/2020	✔	Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
55K1270	20/05/2020	✔	Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
55K1433	08/07/2020	✔	Projet de loi relative au travail associatif.
55K1769	01/02/2021	✔	Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K1849	15/03/2021	✔	Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K2094	02/07/2021	✔	Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
55K2195	21/09/2021	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
55K2210	23/09/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session.
55K2227	29/09/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé.
55K2385	20/12/2021	✔	Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
55K2447	25/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
55K2455	26/01/2022	✔	Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K2456	26/01/2022	✔	Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.
55K2492	07/02/2022	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2494	09/02/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K2547	09/03/2022	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire.
55K2562	10/03/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.
55K2569	16/03/2022	✔	Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2610	30/03/2022	✔	Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
55K2687	12/05/2022	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.
55K2714	23/05/2022	✔	Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2798	29/06/2022	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire.
55K2808	07/07/2022	✔	Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
55K2810	07/07/2022	?	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K2811	07/07/2022	✔	Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
55K2875	14/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
55K2919	11/10/2022	✔	Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
55K2927	11/10/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
55K2949	25/10/2022	✔	Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
55K2950	20/10/2022	✔	Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K2986	08/11/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail.
55K3019	24/11/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
55K3039	30/11/2022	✔	Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale.
55K3096	23/01/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement.
55K3370	25/05/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
55K3500	13/07/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
55K3517	04/09/2023	✔	Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
55K3540	08/09/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3754	18/01/2024	✔	Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.

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