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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0038 04/08/1999 ✔ Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.
50K0251 12/11/1999 ✘ Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K0307 03/12/1999 ✔ Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
50K0309 09/12/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
50K0383 02/06/1998 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
50K0545 28/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
50K0789 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0886 03/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation.
50K0929 03/11/2000 ✔ Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
50K1069 26/01/2001 ✔ Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1193 09/04/2001 ✔ Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
50K1207 19/04/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1248 09/05/2001 ✔ Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
50K1285 06/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1436 10/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
50K1576 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1584 09/01/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1586 10/01/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K1731 16/04/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
50K1843 04/06/2002 ✔ Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
50K2033 24/09/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K2049 08/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K2114 08/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition.
50K2169 05/12/2002 ✔ Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2170 05/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2171 05/12/2002 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2242 23/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K2297 13/02/2003 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
50K2329 24/02/2003 ✔ Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
51K0303 16/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K0327 23/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
51K0910 15/03/2004 ✔ Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissements.
51K1051 27/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
51K1139 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1309 28/07/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1426 04/11/2004 ✔ Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1536 30/12/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
51K1610 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K1646 07/03/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
51K1662 30/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
51K1701 11/04/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.
51K1822 31/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1960 20/04/2005 ✔ Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2055 28/10/2005 ✔ Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2181 22/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2254 09/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2519 31/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2538 08/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
51K2540 09/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
51K2554 15/06/2006 ✔ Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
51K2556 16/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2687 19/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2723 26/10/2006 ✔ Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2765 23/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
51K2794 07/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
51K2811 14/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2835 05/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
51K2891 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
51K2903 08/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
51K2944 26/02/2007 ✔ Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
51K2950 01/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
51K3002 16/03/2007 ✔ Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
51K3017 22/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
52K0258 23/10/2007 ✔ Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
52K0490 30/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
52K0811 12/02/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
52K0815 13/02/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
52K0930 05/03/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K0987 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
52K0989 12/07/2007 ✔ Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
52K1013 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1201 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1211 03/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
52K1286 12/07/2007 ✔ Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
52K1448 01/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
52K1517 24/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
52K1609 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1645 05/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
52K1667 11/12/2008 ✔ Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
52K1692 18/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
52K1787 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
52K1803 15/01/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
52K1814 16/02/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
52K1952 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K2123 16/07/2009 ? Projet de loi relatif aux aspect de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
52K2160 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2183 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
52K2249 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2250 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2293 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
52K2313 07/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K2380 10/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
52K2387 27/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
52K2407 05/02/2010 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
53K0050 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
53K0075 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
53K0077 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
53K0203 22/09/2010 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0445 26/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
53K0756 02/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0813 14/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K1364 05/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1410 28/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1459 16/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K1499 24/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
53K1513 28/10/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K1604 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
53K1615 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1634 28/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K2277 21/06/2012 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.
53K2386 23/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2396 27/07/2012 ✔ Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2464 24/10/2012 ✔ Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
53K2625 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
53K2743 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
53K2755 17/04/2013 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
53K2773 25/04/2013 ? Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
53K2815 16/05/2013 ? Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements.
53K2839 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2856 04/06/2013 ✔ Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2873 07/06/2013 ✔ Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
53K2892 19/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3019 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K3020 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3102 31/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
53K3300 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3301 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
53K3319 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
53K3337 04/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K3421 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422 05/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
54K0139 25/08/2014 ✔ Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
54K0456 21/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0697 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K0765 09/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K1208 24/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
54K1219 30/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1454 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
54K1476 24/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1477 25/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
54K1895 14/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2138 04/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K2407 20/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
54K2413 12/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
54K2919 05/02/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
54K3138 07/06/2018 ? Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire.
54K3303 08/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K0270 06/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
55K0295 10/09/2019 ? Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.
55K0353 16/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
55K0803 27/11/2019 ✔ Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
55K3046 06/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
55K3201 02/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.

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