🏷️ Asbestos

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K3270 09/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2002 25/07/2016 ✔ Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K2369 13/03/2017 ✔ Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
55K0187 17/07/2019 ✘ Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante.
55K2434 19/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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